10 questions sur l'allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie. Son but est de leur permettre de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante (se déplacer, se nourrir, etc.).

1- Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de plus de 60 ans.  La condition est de présenter une perte d’autonomie. Si la personne vit à domicile, un « plan d’aide » est mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.

2- Comment faire sa demande ?

En se procurant un dossier délivré par les services du Conseil général du département de résidence ou au Centre communal ou intercommunale d’action sociale le plus proche (ou en mairie). Un certain nombre de pièces justificatives sont demandées. Une fois rempli, il doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence.

3- Quel est le délai d’obtention ?

La demande d’APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide de l’accorder ou pas après avis de la commission de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet pour informer de sa décision.

4- Existe t-il un recours en cas de contestation ?

Refus d’attribution ou désaccord sur le montant alloué, un recours à l’amiable est possible devant la commission de L’APA de son département. Ainsi qu’un recours contentieux auprès de la commission départementale de l’aide sociale.

5-Comment est calculé le montant de l’allocation ?

Il dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire pour ses dépenses « d’aide ».  Son calcul se base sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie. En fonction de 17 variables se rapportant au comportement, à la communication, à l’orientation, dans l’espace et dans le temps, à la réalisation des tâches quotidiennes.

6- Peut-il évoluer ?

Oui. Son montant n’est pas fixé à titre définitif. Il fait l’objet d’une révision périodique. Une demande de révision peut également émaner de la personne âgée en fonction d’éléments nouveaux. Il faut alors déposer à nouveau un dossier.

7- Comment est-elle payée ?

Le premier versement de l’allocation (à la personne âgée ou à l’établissement) a lieu le mois suivant la date d’attribution par le Conseil général. Mensuelle, elle est généralement versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est due. La règle veut que l’APA soit versée directement à la personne âgée. Mais les départements peuvent également choisir de la verser sous forme de titre Cesu (chèque-emploi-service universel). Ce titre aura une valeur prédéfinie et sera acheté à un prix moindre selon le niveau de sa participation personnelle.

8-Peut-on utiliser l’APA en toute liberté ?

Non ! Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans un plan d’aide. Lorsque la personne âgée vit chez elle, elle sert le plus souvent à rémunérer de l’aide à domicile. Pour faire plus simple, elle peut faire appel à une association agrée pour lui mettre à disposition une aide à domicile. L’APA sera alors versée à cette association.

Pour contrôler que l’allocation est utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d’un mois suivant la notification d’attribution, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide auquel elle a recours.

9- Son attribution est-elle définitive ?

Non. Une décision de suspension de versement peut intervenir si le bénéficiaire n’est pas en mesure de produire le justificatif demandé, s’il ne s’acquitte pas de sa participation financière ou si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit. Il est averti par lettre recommandée et dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation.

10- Peut-on l’utiliser pour rémunérer un proche aidant familial ?

Oui, s’il ne s’agit pas de son conjoint. Donc, un enfant, une sœur… peut être payée en salaire pour les heures d’aide à domicile accomplies auprès de son parent. Le poste occupé doit être réel (l’employeur doit pouvoir justifier des heures réalisées et du type d’assistance apportée). Il doit être déclaré au président du Conseil ainsi que le lien de parenté qui unit le bénéficiaire et son « salarié ».