D’après une étude récente, si les accords de branche professionnelle assurent bien les risques de décès et d’invalidité, peu d’entre eux proposent une garantie frais d’obsèques ou rentes handicap.

Dans leur ensemble, les salariés français du privé sont plutôt bien couverts contre les accidents de la vie. C’est ce que montre une étude publiée le 12 avril 2024 par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip), qui représente les institutions de prévoyance (IP) présentes en France. Ce document de 68 pages, conçu par la direction juridique du CTip, s’appuie sur l’analyse de 41 accords de branche en prévoyance couvrant plus de 100.000 salariés chacun. L’étude porte ainsi sur 14,2 millions de salariés sur les 20,7 millions de travailleurs du secteur privé (soit près de 69% des salariés français).

Sur les 41 accords analysés, 16,6% s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises des branches professionnelles concernées, 46,7% aux cadres et aux non-cadres (mais avec des garanties ou des taux de cotisation différents), 36% uniquement aux non-cadres et 0,8% uniquement aux cadres. En d’autres termes, près de 37% de l’échantillon de salariés ne disposent pas d’un accord couvrant la totalité de l’effectif de l’entreprise.

L’incapacité permanente en tête des risques couverts

Avec 99,9% des salariés étudiés couverts, l’invalidité de 2ème catégorie (le salarié ne peut plus travailler) et de 3ème catégorie (le salarié ne peut plus travailler et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour exécuter les actes de la vie quotidienne, comme se lever, se déplacer, se laver, s’habiller ou se nourrir), selon la classification de la Sécurité sociale, constitue le premier risque pris en charge par les accords de branche. L’invalidité de 1èrecatégorie (le salarié peut exercer une activité professionnelle) arrive, elle, au quatrième rang avec 80,5% des salariés couverts.

Le deuxième risque le plus couramment indemnisé est le décès. Toujours d’après le CTip, 98,4% des proches des salariés décédés reçoivent un capital. L’incapacité temporaire occupe la troisième position : 92,5% des salariés perçoivent des indemnités journalières (IJ), en plus des IJ de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie. En cinquième position, on trouve la rente éducation (79,2% des salariés). Cette garantie prévoit le versement, au décès du salarié, d’une rente à son ou ses enfants jusqu’à leurs 21 ans ou leurs 25 ans s’ils suivent des études. La prestation est viagère (servie jusqu’au décès de l’orphelin) lorsque l’enfant présente un handicap.


Des contrats collectifs insuffisants

Les autres garanties sont nettement moins répandues. À peine 28,1% des salariés sont couverts par un accord prévoyant le versement d’une rente à leur époux, épouse ou partenaire de Pacs survivant. Cette prestation, qui correspond à un pourcentage de la rémunération du salarié décédé, est généralement servie jusqu’au départ à la retraite du conjoint ou du partenaire pacsé, ou jusqu’à ce que ce dernier soit autorisé à toucher une pension de réversion (une fraction de la retraite du défunt).

Le taux de couverture tombe à 27% des salariés en ce qui concerne les frais d’obsèques. Comme son nom l’indique, cette garantie sert un capital aux ayants droit destiné à financer les funérailles du salarié décédé. Enfin, seulement 13,2% des salariés bénéficient d’un accord de prévoyance proposant une rente handicap. Il s’agit d’une somme forfaitaire (de 350 à 600 euros par mois) versée aux salariés, dont l’enfant est reconnu handicapé, et qui sert à compenser une partie des dépenses liées au handicap.

On le voit, si la très grande majorité des contrats collectifs de prévoyance prennent en charge les risques de décès et d’invalidité, un salarié peut avoir intérêt à souscrire un contrat individuel pour se protéger des autres « coups durs ».

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