La chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue nous confirmer qu’en matière de diffamation, l’insertion d’un lien hypertexte fait courir un nouveau délai de prescription.
En l’espèce, un article avait été publié par une personne sur un site personnel mettant en cause un inspecteur des impôts. Un nouvel article a été rédigé un an plus tard accompagné d’un lien hypertexte renvoyant au premier article.
Cassant la juridiction d’appel, la Cour de Cassation rappelle, au visa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que le point de départ de la prescription se situe au jour de la publication litigieuse. Elle estime de ce fait que toute reproduction, dont les liens hypertexte, d’un écrit déjà publié, fait courir un nouveau délai de prescription de trois mois.
Une décision en ce sens avait déjà été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2013 avant que la Cour de Cassation ne se prononce sur ce point.
Sources : Crim. 02/11/2016, n°15-87.163
