La cession d'entreprise vous intéresse ?
Publié le
vendredi 21 novembre 2014
UN NOUVEAU REGIME FAVORABLE
La Loi de Finances pour 2014 a entériné la réforme de la taxation des plus-values annoncée en avril dernier, à l’issue des Assises de l’Entreprenariat. En réaction à la « Fronde des Pigeons », le gouvernement avait promis de revoir la fiscalité des cessions d’entreprises. C’est chose faite.
Des abattements majorés ont été créés, qui s’appliquent notamment aux cessions de P.M.E de moins de 10 ans. Ils concernent rétroactivement, les cessions réalisées depuis le 1
er janvier 2013 : les nouvelles règles sont lisibles et cohérentes, mais leur efficacité dépend désormais de leur pérennité. Un intérêt pour les créateurs de régime prévu pour les personnes qui ont investi pendant les 10 premières années d’une entreprise, est assez attractif. Il offre un abattement pour une durée de détention jusqu’à 85%, lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Ce régime favorable s’adresse aux créateurs d’entreprises, ainsi qu’aux salariés et dirigeants qui ont pris des participations, sans minimum de pourcentage dans le capital.
Peu importe que, lors de la cession, l’entreprise ait plusieurs décennies d’existence, la condition des 10 ans s’apprécie par rapport à l’acquisition de titres.
De même, l’entreprise doit être une P.M.E. au moment de l’acquisition des titres. Si elle s’est développée ensuite et ne répond plus aux critères du droit de l’Union Européenne au moment de la cession, l’abattement peut s’appliquer malgré tout. En outre, elle ne doit pas être issue d’une restructuration.
Enfin, la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie à ses associés en termes de plus-value, en contrepartie de leur souscription.
Attention aux Holdings
Le régime s’applique aux sociétés qui ont une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale et ce, pendant toute la durée de détention. En sont donc exclues, celles qui ne font que gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Quant aux holdings animatrices, leurs titres ne sont éligibles à l’abattement que si toutes les sociétés du groupe le sont. Ce point mérite d’être pris en compte en amont dans la construction de tout projet entrepreneurial, pour s’assurer que les titres d’une société seront bien éligibles à l’abattement majoré.
Règime de Droit Commun
Il ne s’applique pas à tous les titrés, mais uniquement aux plus-values sur cessions d’actions, aux parts spéciales et aux OPCVM à plus de 75% en actions. Il ne s’applique pas aux titres obligataires.
| Durée de détention |
Abattement |
| Moins de 2 ans |
0% |
| Entre 2 et 8 ans |
50% |
| Au-delà de 8 ans |
65% |
Régime Dérogatoire
Il s’applique aux titres acquis dans les 10 premières années de l’entreprise, aux cessions intrafamiliales de titres et aux titres des dirigeants qui partent à la retraite.
| Durée de détention |
Abattement |
| Moins de 1 an |
0% |
| Entre 1 et 4 ans |
50% |
| Entre 4 et 8 ans |
65% |
| Au-delà de 8 ans |
85% |
UN NOUVEAU REGIME FAVORABLE
La Loi de Finances pour 2014 a entériné la réforme de la taxation des plus-values annoncée en avril dernier, à l’issue des Assises de l’Entreprenariat. En réaction à la « Fronde des Pigeons », le gouvernement avait promis de revoir la fiscalité des cessions d’entreprises. C’est chose faite.
Des abattements majorés ont été créés, qui s’appliquent notamment aux cessions de P.M.E de moins de 10 ans. Ils concernent rétroactivement, les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 : les nouvelles règles sont lisibles et cohérentes, mais leur efficacité dépend désormais de leur pérennité. Un intérêt pour les créateurs de régime prévu pour les personnes qui ont investi pendant les 10 premières années d’une entreprise, est assez attractif. Il offre un abattement pour une durée de détention jusqu’à 85%, lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Ce régime favorable s’adresse aux créateurs d’entreprises, ainsi qu’aux salariés et dirigeants qui ont pris des participations, sans minimum de pourcentage dans le capital.
Peu importe que, lors de la cession, l’entreprise ait plusieurs décennies d’existence, la condition des 10 ans s’apprécie par rapport à l’acquisition de titres.
De même, l’entreprise doit être une P.M.E. au moment de l’acquisition des titres. Si elle s’est développée ensuite et ne répond plus aux critères du droit de l’Union Européenne au moment de la cession, l’abattement peut s’appliquer malgré tout. En outre, elle ne doit pas être issue d’une restructuration.
Enfin, la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie à ses associés en termes de plus-value, en contrepartie de leur souscription.
Attention aux Holdings
Le régime s’applique aux sociétés qui ont une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale et ce, pendant toute la durée de détention. En sont donc exclues, celles qui ne font que gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Quant aux holdings animatrices, leurs titres ne sont éligibles à l’abattement que si toutes les sociétés du groupe le sont. Ce point mérite d’être pris en compte en amont dans la construction de tout projet entrepreneurial, pour s’assurer que les titres d’une société seront bien éligibles à l’abattement majoré.
Règime de Droit Commun
Il ne s’applique pas à tous les titrés, mais uniquement aux plus-values sur cessions d’actions, aux parts spéciales et aux OPCVM à plus de 75% en actions. Il ne s’applique pas aux titres obligataires.
