Accueil > Les plus > Droit Pratique > Renouvellement de votre bail commercial : les points essentiels

Renouvellement de votre bail commercial : les points essentiels


Vous êtes professionnel et vous louez des locaux pour mener à bien vos activités ?  À l’issue de votre bail commercial, vous pouvez bénéficier d’un nouveau contrat ou, à défaut, d’une indemnité d’éviction.



Les conditions de renouvellement de votre bail commercial :

Pour pouvoir prétendre au renouvellement de votre bail commercial, vous devez être locataire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux et immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou au registre des métiers). Vous devez être propriétaire de votre fonds et d’une clientèle qui vous est propre.  Votre fonds doit avoir été effectivement exploité au cours des 3 dernières années.


Comment mettre en œuvre le renouvellement de votre bail commercial ?

Le renouvellement de votre bail commercial peut résulter de votre bailleur, ce dernier va vous délivrer un congé avec offre de renouvellement.

Mais il peut également résulter de votre initiative, vous êtes en droit de formuler une demande de renouvellement. Vous pouvez en faire la demande dans les 6 mois précédant la date d’expiration de votre bail commercial, ou à tout moment une fois cette date expirée. Il est déconseillé de faire votre demande de manière prématurée.

Envoyez votre demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Votre bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour faire suite ou non à votre demande.  À défaut de réponse de sa part, votre bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement de votre bail commercial.


Et une fois votre bail renouvelé ?

Le renouvellement de votre bail commercial va donner naissance à un nouveau bail.

En principe, il est renouvelé dans les mêmes conditions que votre ancien bail, sauf si ce dernier en stipule autrement (prenez garde à une éventuelle augmentation du loyer).  La durée de votre bail est en principe de 9 ans, mais elle peut être plus longue, il est important de vous en assurer en consultant votre contrat.


Imprimer
En partenariat avec :

Le premier site média d’information juridique et tactique pour non juristes


Concrètement, nous apportons de l’information juridique à l’aide de la vidéo, sans jargon, avec une approche pédagogique innovante pour permettre aux non juristes de comprendre et agir. Notre site s’adresse autant aux particuliers (immobilier, travail, famille, emploi à domicile…) qu’aux professionnels (droits des affaires, gestion, droit du travail…).


Notre approche consiste à proposer des packs juridiques et tactiques « tout-en-un » combinant différentes ressources : des vidéos pédagogiques, sans jargon juridique, pour comprendre comment agir pour faire valoir ses droits, des fiches conseils, avec des exemples concrets, des modèles de courriers et des simulateurs pour calculer ses droits.


Concrètement, le client achète son pack en ligne, reçoit ensuite ses codes d’accès. Il peut ensuite visionner les vidéos et télécharger les documents. Nous proposons également sur notre site des vidéos juridiques d’expert : ces vidéos gratuites traitent d’un point précis, dans un format télévision. Ce sont des vidéos courtes, moins de 5 minutes, avec des textes clairs et des illustrations à l’écran.


Nous traitons tous les sujets sous un angle juridique et tactique. Ce qui veut dire que nous complétons l’information juridique par des conseils comportementaux, tactiques ou stratégiques. Par exemple, sur le thème de la rupture conventionnelle, à côté des éléments proprement juridiques, nous abordons les tactiques de négociation que l’on peut avoir avec son employeur. De même, notre pack sur le harcèlement moral a comme auteur un avocat en droit du travail, un expert ressources humaines de la souffrance au travail et un médecin du travail psychiatre. Enfin, si un client souhaite aller plus loin et être conseillé par un avocat, nous sommes capables de lui proposer un avocat sur-mesure partout en France.


Vidéo de présentation le Droit Pour Moi


Pour plus d'informations rendez-vous sur : 

https://ledroitpourmoi.fr/


DÉCOUVRIR L'OFFRE EXCLUSIVE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ANPERE 


L'usurpation d'identité !

Article précédent

L'usurpation d'identité !

Faute du mandataire judiciaire et préjudice

Article suivant

Faute du mandataire judiciaire et préjudice