Dans cette affaire, le salarié d’une entreprise a encaissé sur son compte personnel un chèque sur lequel étaient mentionnés comme bénéficiaires à la fois le nom de la société qui l’emploie et le sien. L’employeur conteste et se retourne contre la banque qui aurait selon lui à tort procédé à l’encaissement. Parmi ses arguments, l’employeur invoque le fait que la mention de deux bénéficiaires sur un chèque est en soi une irrégularité.


La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La Cour relève notamment que la mention des deux bénéficiaires était écrite de la même main, sans aucune rature ou autre anomalie.

Par conséquent, la responsabilité de la banque n’a pas été retenue puisqu’aucune anomalie apparente n’était constituée.


Sources : Com, 22/03/2017 n°15-24129