Le Sénat a adopté une proposition de loi durcissant les obligations d’information des banques sur la possibilité de changer d’assurance de prêt.

 

Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur a franchi une nouvelle étape. Les sénateurs ont voté à l’unanimité, le 23 octobre 2019, une proposition de loi (PPL) renforçant les modalités pour changer d’assurance de prêt. Pour rappel, cette couverture, qui n’est pas obligatoire dans le Code des assurances mais qui, dans les faits, est exigée par les banques, permet la prise en charge des mensualités de remboursement d’un crédit en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi de l’emprunteur.

Cette garantie peut représenter jusqu’à 40% du coût total d’un prêt immobilier. C’est dire l’enjeu financier. En remplaçant le contrat collectif de leur banque par un contrat individuel souscrit auprès d’un assureur, les emprunteurs - a fortiori s’ils ont moins de 40 ans, n’ont pas de problème de santé et ne fument pas - peuvent économiser facilement 1.000 euros par mois, selon Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs et auteur de la PPL. Les crédits immobiliers courant en moyenne sur 20 ans, l’économie peut s’élever, au final, à 20.000 euros ! Toujours d’après le parlementaire, ce sont quelque 3 milliards d’euros qui pourraient chaque année être ainsi redistribués aux ménages français.


Les banques ne jouent pas le jeu

Problème : les banques ne jouent pas le jeu. 87% du marché de l’assurance emprunteur est encore aux mains des établissements bancaires, et ce, en dépit de l’adoption de réglementations favorisant la libre concurrence. Il y a d’abord eu la loi Lagarde de 2010 (en référence à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances) qui a autorisé les emprunteurs à souscrire un contrat individuel au moment de la signature du crédit. Puis, la loi Hamon de 2014 (défendue par le ministre de la Consommation de l’époque, Benoît Hamon) a permis de changer d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt. Enfin, l’amendement à la loi du 22 février 2017, dont l’auteur était déjà Martial Bourquin, donne la possibilité aux particuliers de résilier, après la première année de souscription, leur assurance emprunteur dans les deux mois précédents la date anniversaire du contrat.

La PPL durcit sensiblement les obligations des banques. La date anniversaire devra être clairement définie et mentionnée dans la notice fournie par l’établissent prêteur avant la contraction du crédit. Cette échéance correspondra soit à la date de signature du prêt, soit à une date choisie par l’emprunteur. Ce dernier pourra demander, à tout moment, de recevoir la fiche standardisée d’information (FSI) dans laquelle sont détaillées les garanties du contrat collectif. Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, il faut, en effet, que le nouveau contrat propose des niveaux de garantie au moins équivalents à l’ancien. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la « déliaison ». Or, aujourd’hui, la FSI est transmise une seule fois, lors de la négociation de l’assurance emprunteur. La banque devra désormais l’envoyer à chaque fois que l’emprunteur la réclame et au plus tard dans les 10 jours suivants la demande.


Jusqu’à 15.000 euros d’amende

Si l’établissement bancaire ne s’exécute pas, il sera passible d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 15.000 euros. Idem si la banque refuse la déliaison alors que le contrat individuel présente un niveau de garantie équivalent au contrat collectif ou si elle exige le paiement de frais supplémentaires en contrepartie de l’acceptation de la nouvelle couverture.

Toutes ces modalités doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les assurances emprunteur, y compris celles souscrites avant cette date. À condition, toutefois, que la PPL de Martial Bourquin soit adoptée à l’Assemblée nationale. Le sénateur espère un examen au Palais Bourbon au cours du premier trimestre de l’an prochain (avec une application rétroactive).

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