En principe, lorsqu’une personne revend un bien immobilier à un prix plus élevé que la valeur de ce bien au jour de son acquisition, elle réalise ce qu’on appelle une plus-value, qui est soumise à une taxation. Il existe des cas d’exonération de la plus-value, dont le fait que le bien vendu soit la résidence principale.
Ainsi, la tentation peut être grande d’occuper à titre de résidence principale un bien qu’on destine à la vente afin d’échapper à la taxation sur la plus-value immobilière. L’administration fiscale et les juges ont souvent eu à se prononcer sur les conditions pour que le bien soit assimilé à la résidence principale, et notamment la durée d’occupation.
Dans une récente affaire, l’administration fiscale conteste la qualification de résidence principale à un contribuable En effet, le bien a été acheté en avril 2007, et dès janvier 2008 le propriétaire avait fait établir les diagnostics immobiliers obligatoires en vue de sa revente. Le bien est ensuite revendu en mars 2008. Le propriétaire conteste et fournit tous les justificatifs qui prouvent une occupation à titre de résidence principale effective de septembre 2017 jusqu’ à la vente en mars 2008, soit 6 mois. Il fournit également d’autres pièces telles que des attestations de voisins, ou mention dans l’acte de vente selon laquelle le bien était destiné à sa résidence principale.
Alors que les premiers juges donnent raison à l’administration fiscale, le client obtient gain de cause devant la Cour administrative d’appel de Douai. Pour la cour, d’autres éléments de preuve dans cette affaire permettaient de prouver que le bien était bien la résidence principale du propriétaire, peu importe la brièveté de l’occupation (6 mois) antérieurement à la date de la vente.
Sources : CAA de DOUAI, 04/12/2019, n°18DA00503