Le 14 février 2019, un couple de français saisit le Conseil constitutionnel par le biais d’une « QPC », question prioritaire de constitutionnalité (procédure permettant de poser une question à l’instance chargée de se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution).

La question porte sur l’obligation de déclaration des transferts de fonds (argent liquide, titres, valeurs ou or) en provenance ou à destination d’un état de l’Union européenne dont le montant est supérieur à 10 000€, réalisés sans intervention d’un établissement bancaire autorisé.

La loi venant sanctionner lourdement l’oubli de déclaration par une forte amende pouvant aller jusqu’à 50% du montant des sommes non déclarés.

Le couple demande au Conseil constitutionnel d’analyser la disproportion manifeste entre l‘infraction et la peine encourue.

En France, existe le principe de la proportionnalité des peines, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le Conseil constitutionnel doit donc statuer sur la légitimité de la sanction (amende d’un montant colossal) avec l’infraction de défaut de déclaration du transfert de capitaux

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette sanction conforme à la Constitution ainsi qu’aux exigences de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il relève notamment que cette amende est un montant maximal que le juge peut moduler.

Sources :Cons. const. 10/ 05/2019 n° 2019-779/780 QPC