La maladie ou le handicap peuvent conduire à des situations où la personne n'est plus en capacité de veiller à sa propre protection ou d'exprimer ses souhaits concernant les soins médicaux qu'elle souhaite ou non recevoir.
Des mesures d'anticipation permettent de palier le risque d'être soumis à des décisions qui ne seraient pas conformes à la volonté de la personne.
Les mesures que nous allons présenter sont importantes à connaître pour l'aidant, qui peut engager la personne aidée à prendre certaines dispositions avant de ne plus être en mesure de le faire si l'état de santé venait à se dégrader.
Ces mêmes mesures valent aussi pour toute personne, même en bonne santé, qui souhaite s'assurer, en cas de survenue d'une perte d'autonomie, que ses souhaits seront respectés.
Deux mesures concernent spécifiquement le domaine des soins médicaux :
La désignation d'une personne de confiance
Lors d'une entrée à l'hôpital ou dans un Ehpad, il est systématiquement proposé au patient, ou au résident, de désigner sa personne de confiance (l'Aidant peut être la personne de confiance). Le rôle de celle-ci sera, en fonction des besoins ou des souhaits de la personne qui l'a désignée, d'accompagner et/ou d'assister aux entretiens médicaux, et de la conseiller si besoin pour tout ce qui concerne les décisions relatives au choix des soins de santé.
Dans le cas où le patient, ou le résident, ne serait plus en mesure d'exprimer ses souhaits, ou de prendre des décisions relatives aux soins, c'est la personne de confiance qui sera écoutée par l'équipe médicale.
Attention ! La personne de confiance n'a pas obligatoirement accès au dossier médical. Il faut pour cela que la personne concernée par les soins le demande explicitement.
A savoir : Sans être nécessairement en situation d'hospitalisation ou d'entrée en établissement, on peut à tout moment désigner une personne de confiance sur papier libre.
Pour aller plus loin :
«La personne de confiance – HAS»
La rédaction des directives anticipées
Les directives anticipées concernent spécifiquementla situation de fin de vie.
L'issue d'une maladie incurable, ou un accident, peuvent amener une personne à ne plus être en mesure d'exprimer ses souhaits sur la poursuite, l'arrêt, l'acceptation ou le refus des traitements ou des actes médicaux. On peut rédiger ses directives anticipées même lorsque l'on est en bonne santé. Une fois rédigées, elles peuvent être modifiées à tout moment.
A savoir : La personne de confiance, si elle a été désignée, peut être dépositaire des directives anticipées, mais celle-ci peuvent aussi être confiées à une ou plusieurs autres personnes différentes. En tout état de cause, il est important que les proches aidants ou non soient informés de l'existence des directives anticipées, afin qu'elles soient accessibles si la situation l'exige.
Pour aller plus loin :
Parlons fin de vie.fr
Directives anticipées - HAS
Une troisième mesure concerne la protection de la personne, de ses intérêts et/ou de son patrimoine. Il s'agit du :
Mandat de protection future
Cette mesure permet à toute personne - le mandant - de définir les modalités selon lesquelles elle entend être protégée, personnellement et/ou relativement à ses biens, dans le cas où elle ne serait plus, pour des raisons de santé, en mesure de le faire elle-même.
Le mandant désigne un ou plusieurs mandataires pour exécuter ses souhaits.
Le mandat de protection peut prendre la forme :
- d'un acte sous-seing privé: il faudra le faire enregistrer auprès de la recette des impôts (coût de 125 €)
- ou d'un acte notarié.
A savoir : Le mandat de protection futur peut aussi être pris «pour autrui» : c'est le cas pour les parents d'un enfant handicapé mineur, ou majeur dont ils ont la charge matérielle et affective, Ces parents peuvent organiser la protection de leur enfant pour le cas où eux-mêmes ne seraient plus là, ou plus en mesure de veiller sur ses intérêts. Dans ce cas, ce sera obligatoirement un acte notarié.
Pour aller plus loin:
Notaires de France – Le mandat de protection future
Handirect – Le mandat de protection future pour autrui
Ces mesures peuvent être prises isolément, mais aussi se cumuler. Elles ne font pas intervenir de décision du juge, contrairement aux mesures de protection juridique des personnes vulnérables (Lire l'article) Elles sont révisables et révocables. Ce sont des mesures d'anticipation d'un risque. Leur mise en œuvre n'intervient que lorsque ce risque se réalise.
A lire aussi : « Les aidants et les mesures de protection juridique des personnes vulnérables »
