Dans un arrêt du 7 mars 2017, la Cour de cassation a tranché un conflit entre SFR et Free sur la nature du contrat de forfait avec mobile à prix réduit.
La Cour a estimé que le paiement fractionné dans le temps de l'appareil était une opération de crédit. Les juges d'appel auraient dû rechercher si la majoration du prix du forfait mensuel concomitante à l'acquisition de l'appareil à prix symbolique n'était pas une facilité de paiement. Dans ce cas l'opération si elle atteint 200 euros doit être soumise à la règlementation relative au crédit à la consommation (notamment importante obligation d’information précontractuelle).
Sources : Com, 7 mars 2018, n°16-16645
