Vous êtes face à un mauvais payeur et vous ne savez pas quoi faire ? Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer. Simple et rapide, cette procédure peut s'avérer très efficace. Voici toutes nos explications.
Injonction de payer : de quoi s’agit-il ?
La créance est le terme juridique utilisé pour parler d'une dette. Le créancier est celui qui détient une dette sur autrui, le débiteur. L'injonction de payer est une procédure simplifiée introduite par le créancier. Cette procédure ne passe pas par un huissier mais par un juge. Faisant appel à la justice, c'est un bon moyen de pression exercé par le créancier sur le débiteur. Le but étant que le débiteur paye enfin sa dette.
Sachez toutefois que l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour toutes les créances. Par exemple, pour le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, d'autres procédures de recouvrement spécifiques existent.
Les conditions pour exercer une injonction de payer
Le recours à une injonction de payer n'est pas libre et nécessite de remplir certaines conditions. Pour être acceptée par le juge, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Une créance certaine est une créance qui ne peut pas être contestée. La créance doit donc être contractuelle (un achat ou un emprunt bancaire par exemple) ou statutaire (facture impayée, loyer etc...). Elle peut également découler d'une lettre de change, d'un billet d'ordre ou encore de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
Pour l'exigence de liquidité, la créance doit être exprimée en devises (en euros par exemple). Même s'il n'existe pas de plafond, l'engagement du débiteur doit donc être déterminé dans son montant. En matière contractuelle, la détermination du montant est faite en vertu des stipulations du contrat.
Enfin, l'exigibilité de la créance implique que la dette est échue. Autrement dit, votre débiteur ne vous a pas payé dans le temps imparti.
La procédure de l'injonction de payer
Pour pouvoir réclamer le paiement de votre dette, vous devez effectuer une requête. Dans cette requête, vous devez indiquer vos informations personnelles et celles du débiteur. S'il s'agit d'une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination sociale et son siège social. De plus, vous devez indiquer l'objet de votre demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée. Faites également le décompte des différents éléments de la créance et indiquez le fondement de celle-ci. Aussi, votre requête doit s'accompagner de pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande. Attention, si votre requête est incomplète, votre demande sera refusée. Ainsi, si vous n'êtes pas certain(e) des éléments à préciser dans votre requête, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.
Vous devez adresser ou remettre votre requête au greffe du tribunal compétent. Plusieurs personnes sont habilitées à déposer votre requête. Vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un avocat, un huissier ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
La décision du juge
La procédure d'injonction de payer n'est pas contradictoire. Autrement dit, le juge prend sa décision aux regards des seuls éléments que vous avez fournis. À ce stade, votre débiteur ne pourra pas soumettre ses arguments au juge.
Si le juge estime votre demande fondée, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Pour que vos débiteurs vous payent, vous devez leur signifier cette ordonnance dans les 6 mois. À défaut, elle sera considérée comme non avenue. La transmission de l'ordonnance s'effectue à vos frais par le biais d'un huissier de justice. Le juge peut aussi refuser votre demande. Dans ce cas, pour obtenir gain de cause, vous devez engager une procédure judiciaire classique.
La contestation de l'ordonnance
Le débiteur a la possibilité de contester l'ordonnance d'injonction de payer. Pour ce faire, il dispose d'un délai d'1 mois à compter de la signification, par le créancier, de l'ordonnance d'injonction de payer. Cette contestation se fait par voie d'opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Une fois la contestation reçue, le tribunal convoque les parties pour les entendre. Une tentative de conciliation est alors entreprise. Si la conciliation s'avère impossible, il rend un jugement susceptible de recours.
Faire exécuter l'ordonnance
Parfois, le débiteur restera silencieux à l'injonction de payer et ne vous paiera toujours pas. Dans ce cas, au bout d'un mois, vous pouvez demander au greffe d'apposer une formule exécutoire sur l'ordonnance. En conséquence, votre ordonnance aura valeur de jugement. Cette opération permet de conférer pleine valeur à votre ordonnance et oblige vos débiteurs à vous rembourser.
