Accueil > S'informer > Droit Pratique

La pension alimentaire en 5 points clés


Vous êtes un parent divorcé ou séparé de votre conjoint ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Cette pension, généralement versée chaque mois, permet de subvenir aux besoins des enfants. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire.


 


1 - Pension alimentaire : de quoi s'agit-il ?

 

En principe, les parents ont une obligation alimentaire envers les enfants. Avec le divorce, on pourrait croire que cette obligation cesse ; or ce n'est pas le cas, et c'est tout le but de la pension alimentaire. En effet, elle permet de faire subsister cette obligation au parent qui n'a plus la charge directe de l'entretien et de l'éducation des enfants.

 

Dans le cas d'un divorce, la pension alimentaire est une aide financière versée par le parent qui n'a pas la charge des enfants. Elle revient donc au parent chez qui résident habituellement les enfants. C'est généralement une somme d'argent versée tous les mois.

 

2 - La fixation du montant de la pension alimentaire

 

La contribution, par le biais de la pension alimentaire, est fixée par rapport aux ressources des parents et aux besoins des enfants. Il revient au juge aux affaires familiales, le JAF, de fixer le montant de la pension alimentaire. Du reste, le juge peut se référer à une grille indicative des montants de pension pour fixer ce montant. Il peut fixer son montant pendant ou après la procédure de divorce. Une indexation peut également être prévue. Grâce à cette indexation, la pension pourra suivre la variation du coût de la vie.

 

D'autres éléments peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire. Par exemple, lorsqu'un des parents vit avec un nouveau conjoint, les revenus de cette personne sont pris en considération. En revanche, si un des parents se retrouve démuni de ressources ou dans l'incapacité matérielle de contribuer à l'entretien de l'enfant, il peut être totalement déchargé de verser une pension. Toutefois, il devra apporter la preuve de cette incapacité.

 

3 - La réévaluation de la pension alimentaire

 

Plusieurs éléments peuvent conduire à revoir le montant de la pension alimentaire. Par exemple, en cas de modification des ressources des parents ou des besoins de l'enfant. Le parent assumant la charge de l'enfant peut alors s'adresser au JAF pour demander la modification de la contribution due par son ex-conjoint. L'autre parent a également la possibilité de demander un changement. Bien évidemment, vous devez justifier toute demande de modification. Sachez que tout événement qui modifie les ressources des intéressés ou les besoins de l'enfant peut être retenu. Par exemple, il peut s'agir d'une scolarisation plus coûteuse de l'enfant ou encore une hospitalisation.

 

4 - La durée du versement de la pension alimentaire

 

En général, à compter du jour de la demande en justice, la pension alimentaire est due. Attention, elle ne prend pas fin automatiquement lors de la majorité de l'enfant. En effet, c'est au moment de l'autonomie financière de l'enfant que le versement de la pension alimentaire prend fin. Cette autonomie financière se matérialise lorsque l'enfant perçoit son 1er salaire à hauteur du SMIC. Enfin, l'enfant majeur peut, de lui-même, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge.

 

5 - Que faire en cas de non-paiement de la pension ?

 

Lorsque survient un défaut de paiement, une mise en demeure est envisageable pour forcer le règlement des sommes dues. Pour ce faire, le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire. Il peut s'agir d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales et fixant le montant de la pension alimentaire.

 

Il est préférable d'envoyer la lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, il est d'abord important de rappeler les obligations du parent débiteur liées à la pension alimentaire. Ensuite, vous devez lui demander de régler les sommes dues et à échoir. Enfin, vous devez indiquer qu'à défaut de régularisation, une action en recouvrement forcé pourra être exercée.

 


Bon à savoir : le projet de réforme de la justice prévoit, pour l'instant, une modification du régime de la révision de la pension alimentaire. Au lieu de passer par le juge aux affaires familiales, la révision passerait désormais dans les mains de la CAF   


Imprimer
En partenariat avec :

Le premier site média d’information juridique et tactique pour non juristes


Concrètement, nous apportons de l’information juridique à l’aide de la vidéo, sans jargon, avec une approche pédagogique innovante pour permettre aux non juristes de comprendre et agir. Notre site s’adresse autant aux particuliers (immobilier, travail, famille, emploi à domicile…) qu’aux professionnels (droits des affaires, gestion, droit du travail…).


Notre approche consiste à proposer des packs juridiques et tactiques « tout-en-un » combinant différentes ressources : des vidéos pédagogiques, sans jargon juridique, pour comprendre comment agir pour faire valoir ses droits, des fiches conseils, avec des exemples concrets, des modèles de courriers et des simulateurs pour calculer ses droits.


Concrètement, le client achète son pack en ligne, reçoit ensuite ses codes d’accès. Il peut ensuite visionner les vidéos et télécharger les documents. Nous proposons également sur notre site des vidéos juridiques d’expert : ces vidéos gratuites traitent d’un point précis, dans un format télévision. Ce sont des vidéos courtes, moins de 5 minutes, avec des textes clairs et des illustrations à l’écran.


Nous traitons tous les sujets sous un angle juridique et tactique. Ce qui veut dire que nous complétons l’information juridique par des conseils comportementaux, tactiques ou stratégiques. Par exemple, sur le thème de la rupture conventionnelle, à côté des éléments proprement juridiques, nous abordons les tactiques de négociation que l’on peut avoir avec son employeur. De même, notre pack sur le harcèlement moral a comme auteur un avocat en droit du travail, un expert ressources humaines de la souffrance au travail et un médecin du travail psychiatre. Enfin, si un client souhaite aller plus loin et être conseillé par un avocat, nous sommes capables de lui proposer un avocat sur-mesure partout en France.


Vidéo de présentation le Droit Pour Moi


Pour plus d'informations rendez-vous sur : 

https://ledroitpourmoi.fr/


DÉCOUVRIR L'OFFRE EXCLUSIVE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ANPERE 


Avance sur un contrat d’assurance-vie : intérêts déductibles

Article précédent

Avance sur un contrat d’assurance-vie : intérêts déductibles

Lancement du site « oups.gouv.fr » : vous avez le droit à l’erreur !

Article suivant

Lancement du site « oups.gouv.fr » : vous avez le droit à l’erreur !