La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, qui notamment réforme en profondeur l’épargne retraite, a été validée par le Conseil constitutionnel.

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) atteint (enfin) son épilogue. Lancé le 23 octobre 2017 par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économieet des Finances, ce texte fourre-tout, destiné à doper la croissance française, a été, après un parcours législatif marathon de 10 mois, a été promulgué le 23 mai 2019 au Journal Officiel.

Grâce à la loi Pacte, le gouvernement est bien décidé à faire décoller l’épargne retraite en France. L’encours de ces placements, qui visent à générer un revenu de complément à la retraite, plafonne à 220 milliards d’euros, contre plus de 1.700 milliards d’euros pour l’assurance vie. Or, les produits d’épargne retraite étant bloqués (sauf cas exceptionnels) jusqu’au départ de la vie professionnelle, leurs gestionnaires peuvent se permettre de prendre davantage de risques, notamment en investissant dans des actions ou des titres d’entreprises. De quoi soutenir le financement de l’économie dite « réelle ».


Un seul produit avec trois enveloppes

Pour développer l’épargne retraite, le gouvernement s’est d’abord attaché à en simplifier l’offre. Il existe en effet une multitude de produits, dont certains sont liés à un statut professionnel, comme Préfon-Retraite conçu pour les fonctionnaires ou le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, professions libérales), ou à un emploi dans une entreprise, comme le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou la retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83).

Pour que l’assuré ne soit plus obligé de changer de produit en cas de changement de carrière, la loi Pacte a créé le plan d’épargne retraite (PER), qui comprendra une enveloppe alimentée par les cotisations volontaires individuelles (calquée sur le plan d’épargne retraite populaire [Perp] ou le Madelin), une deuxième pour les cotisations collectives facultatives (similaire au Perco) et une troisième pour les cotisations collectives obligatoires financées en partie par l’employeur (équivalente à l’article 83). Le PER pourra être non seulement proposé par les banques, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mais aussi par les sociétés de gestion.


Davantage de sorties en capital

Les souscripteurs pourront transférer les fonds de leur PER dans un autre PER. Les frais de transfert seront gratuits si le plan a été ouvert depuis au moins cinq ans et plafonnés à 1% en deçà de cette durée. Outre des déblocages anticipés en cas d’accident de la vie (décès du titulaire, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs ; invalidité ; surendettement ; expiration des droits au chômage ; cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire), une sortie en capital (et non en rentes viagères) sera possible avant le départ à la retraite pour l’acquisition du premier bien immobilier (comme le Perco aujourd’hui).

Le souscripteur pourra, à la liquidation de ses droits à la retraite, dénouer son PER en capital (sauf pour les fonds issus des cotisations obligatoires). Les rentes versées dans le cadre du PER seront obligatoirement réversibles : les conjoints mariés ou partenaires de Pacs percevront une partie de la prestation au décès de l’assuré.


Double avantage fiscal temporaire

La création du PER nécessitant la publication d’ordonnances et de décrets, sa commercialisation devrait démarrer seulement à partir du 1erjanvier 2020. Pour conforter son succès, la loi Pacte prévoit que les souscripteurs de contrats de plus huit ans et qui sont à cinq ans de la retraite auront la possibilité de transférer tout ou partie des capitaux de leur assurance vie dans un PER. Pour cela, ils devront d’abord effectuer un rachat qui bénéficiera d’une franchise d’impôt sur les gains de 9.200 euros pour un célibataire ou de 18.400 euros pour un couple marié ou pacsé.

Puis, au même titre que n’importe quelle cotisation sur un produit d’épargne retraite, les versements sur le PER des capitaux issus du rachat donneront accès à une déduction fiscale équivalente à 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 40.000 euros au maximum. Un double avantage fiscal particulièrement intéressant, mais qui sera limité dans le temps : le transfert de l’assurance vie vers le futur PER sera autorisé uniquement jusqu’au 1erdécembre 2023.

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