Une personne vous a réglé par chèque, et quelques jours après, vous avez la mauvaise surprise de vous apercevoir qu’il vous est revenu impayé.


Quelles sont les démarches préalables à effectuer ?

Avant de réaliser toute action contre l’émetteur du chèque (aussi appelé « tireur »), vous devez d’abord vous procurer un « certificat de non-paiement ». Il s’agit d’un document qui atteste de l’absence de paiement du chèque. Ce document est remis par la banque de l’émetteur (aussi appelée « tiré »).

Ce certificat est gratuit.

Il pourra vous être remis soit d’office, soit à votre demande en fonction de la situation :

-   A votre demande si à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la première présentation du chèque, ce dernier n’a pas été régularisé par son titulaire. Nous vous recommandons d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

- D’office si le chèque revient impayé après une deuxième présentation dans les 30 jours suivant la première présentation



Que faire avec le certificat de non-paiement ?

Vous devez le porter à la connaissance de la personne qui a émis le chèque. Cette démarche peut être faîte soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie d’huissier. Dans le courrier que vous adresserez, et auquel vous joindrez le certificat, vous mettrez en demeure le tireur du chèque de vous payer la somme due dans un délai de 15 jours.


Comment faire si je ne suis toujours pas payé ?

Si le paiement n’a pas été réalisé dans ce délai de 15 jours, vous devez contacter un huissier de justice. L’huissier de justice constatera alors l’absence de paiement, et apposera sur votre certificat « la formule exécutoire ». Cela signifie que l’huissier pourra mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée telle que la saisie attribution, la saisie sur salaire, ou la saisie vente consistant à vendre les meubles de l’émetteur du chèque.


Qui supporte les frais d’une telle procédure ?

Les frais de toute nature qu’occasionne le rejet du chèque auprès de votre banque peuvent être mis à la charge du tireur. Cela comprend notamment le montant du chèque impayé, les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France, ou encore les frais d’huissier que vous aurez avancé.

Le tireur peut-il contester ?

Oui. Il est en droit de contester en faisant valoir des arguments. Le litige peut alors être renvoyé devant un tribunal.

Sources : Article R131-46 du Code monétaire et financier (CMF) et suivants ; article L131-73 du CMF ; Art. L. 131-52 du CMF