Une patiente est victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC). Elle présente plusieurs complications infectieuses suite à son hospitalisation et décède deux ans plus tard. Les héritiers recherchent la responsabilité du centre hospitalier.
Le conseil d'Etat approuve les juges qui n'avaient pas retenu l'infection créée par sa pathologie AVC. Par contre la patiente avait contracté plusieurs infections postérieures. Les juges d'appel auraient dû rechercher si ces infections ouvraient droit à réparation. En effet l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Source : Conseil d'Etat 23 mars 2018 n°402237
