Un contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France lorsqu’il remplit l'un des trois critères mentionnés à l’article 4 B du Code Général des Impôts. Ces critères sont :
- la résidence,
- l’activité professionnelle,
- le centre des intérêts économiques.
Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un retraité domicilié à l’étranger, mais ayant comme unique source de revenus une pension de retraite française, est considéré comme ayant le centre de ses intérêts économiques et son domicile fiscal en France.
Cet arrêt a été rendu dans le cas d’un retraité qui résidait dans un pays n’ayant aucune convention fiscale avec la France. Si une convention fiscale a été signée avec l’état étranger de résidence du retraité ce sont ses dispositions qui s’appliquent en premier lieu.
