Un rescrit permet à un cotisant d’obtenir de l’URSSAF une décision explicite sur toute question nouvelle et sérieuse qui a pour objet de connaître l’application de la législation à une situation précise relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale. Le rescrit est opposable pour l’avenir, tant que la situation appréciée au moment de la demande n’a pas été modifiée.
L’ordonnance du 10 décembre 2015 élargit le champ d’application du rescrit : il pourra porter sur tous domaines liés aux cotisations et contributions sociales. En revanche il sera irrecevable dans 2 cas :
- si un contrôle Urssaf a été engagé ;
- lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
De plus, l’ordonnance ouvre le rescrit aux tiers déclarants, et non plus au seul cotisant ; il pourra être réalisé pour le compte de celui-ci par un avocat ou un expert-comptable.
Les modifications apportées par l’ordonnance dans le régime général sont en parties transposées au rescrit social applicable aux travailleurs indépendants relevant du RSI.
Sources : ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
