Depuis la loi sur la transition énergétique qui créé l’article L.121-117 du code de la consommation, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile ont l’obligation de proposer à leurs clients la possibilité de choisir, pour certaines catégories de pièces de rechange, l’utilisation de pièces de réemploi à la place de pièces neuves.
Cette obligation s’impose aux professionnels, qui devront rapporter la preuve de son respect en cas de litige, sous peine de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale (L. 121-119 du Code de la consommation).
Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, ne sera vraiment applicable qu’à la publication du décret listant la liste des pièces pouvant faire l’objet de l’option de réemploi.
