En matière d’acquisition immobilière, le notaire en charge de l’affaire veuille à délivrer l’ensemble des informations et conseils nécessaires à ses clients. Ces obligations imposées par les tribunaux contraignent le notaire à faire part de toute information qu’il sait essentielle et doit veiller à accompagner le client tout au long de la transaction.
Récemment la cour de Cassation a été saisie de plusieurs affaires similaires engageant la responsabilité du notaire en matière d’opération de défiscalisation immobilière.
Dans les faits des investissements sont faits par des particuliers désireux d’invertir dans le locatif afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, les investisseurs passent par une société de conseil en gestion patrimoniale qui leur conseille d’investir dans un programme de rénovation auprès d’un promoteur. Au cours du projet, le promoteur est placé en liquidation judiciaire avant la fin des travaux.
La responsabilité du notaire est donc recherchée au titre du devoir de conseil dont il est débiteur.
La cour de Cassation admet que le notaire a une obligation de conseil sur la solvabilité ou bien le risque d’une opération auquel il participe. Toutefois en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente.
Sa responsabilité sera donc écartée de ce fait. Le devoir de conseil du notaire ne s'exerce que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation de l'opération à laquelle il prête son concours.
Source : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.074 et 18-17.402, n° 760 D / Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.403 et 18-23.166, n° 762 D / Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.405 et 18-23.168, n° 764 D
