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Droit Pratique 28 octobre 2016

Sortir son véhicule de la fourrière : il faut le permis de conduire et l'attestation d'assurance

A partir du 1er décembre 2016, il faudra présenter aux forces de l'ordre son permis de conduire et une attestation d'assurance pour obtenir l'autorisation de sortir son véhicule de la fourrière.

Idem pour le propriétaire, ou conducteur, qui fera remorquer son véhicule par un professionnel depuis la fourrière jusqu'à un lieu de son choix ; pour obtenir la décision de mainlevée, il devra présenter son attestation d'assurance.

Sources : décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016

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