Le système français prévoit un traitement différencié de la perte d'autonomie selon que celle-ci est liée à l'âge ou au handicap. L'approche de la question des aidants s'est structurée autour de cette différenciation. En l'état actuel de la législation, on ne peut pas parler d'un statut des aidants mais plutôt de mesures qui viennent soutenir les aidants en fonction de la condition de la personne aidée.
Des perspectives d'amélioration
Ces derniers mois, différentes initiatives parlementaires et des rapports officiels ont souligné l'urgente nécessité de reconnaître le rôle des aidants au travers de droits nouveaux et l'idée d'un statut unifié a été avancée.
Le plan «Grand âge et autonomie» récemment lancé par madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, le rapport de madame Dominique Gillot, l'expérimentation du relayage à domicile, la proposition de loi de madame Jocelyne Guidez... beaucoup d'éléments donnent l'espoir d'une meilleure reconnaissance des aidants.
Mais de réels changements qualitatifs pour ces derniers dépendent du sort que connaîtront ces initiatives et des délais nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui en découleront.
Le point sur les mesures existantes
C'est pourquoi dans l'immédiat, il nous a semblé utile de faire un tour d'horizon des mesures existantes pour contribuer à l'information des aidants sur les droits qui leur sont acquis.
La rémunération de l'aidant
Elle est envisageable sous certaines conditions et avec des variables qui sont fonction de la situation de la personne aidée :
- Pour l'aidant d'une personne âgée percevant l'APA*, la rémunération est possible sauf s'il s'agit du conjoint, concubin ou partenaire de PACS*. S'appliqueront le cas échéant les règles de droit de commun sur le cumul salaire-retraite.
- Pour l'aidant d'une personne handicapée percevant la PCH,et sous réserve que cette personne ait besoin d'une aide totale et d'une présence constante, la rémunération est possible, quel que soit le lien familial. Mais elle n'est pas consentie si l'aidant perçoit déjà une pension de retraite.
NB : si la personne âgée ou handicapée ne perçoit pas l'APA* ou la PCH*, elle a en revanche toute latitude, dans la mesure de ses moyens, pour rémunérer un proche y compris conjoint ou concubin.
Consulter le site gouvernemental Service-public.fr
Les avantages retraite de l'aidant
Ils ne sont prévus que pour l'aidant d'une personne handicapée, adulte ou enfant, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Les conditions et modalités varient selon la situation. Aucun avantage du point de vue de la retraite n'est prévu pour les aidants d'un proche âgé.
Pour une information complète, lire ici.
Le droit au répit de l'aidant
La notion de droit au répit a été introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015. Ce droit au répit reconnu à l'aidantne concerne que les aidants d'un proche âgé bénéficiaire de l'APA. Il permet, sous conditions, de bénéficier d'un financement pour couvrir les frais liés à l'accueil temporaire de la personne âgée, ou les frais liés à un relais à domicile de l'aidant, pour permettre à ce dernier de s'absenter.
Les conditions sont précisées ici
Les congés spécifiques pour le salarié aidant
Le congé de proche aidant :
Il permet au salarié aidant, sous certaines conditions, de suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ne fait pas de distinction entre personne aidée âgée ou handicapée. En revanche le texte ne prévoit pas la situation de maladie grave de la personne aidée. Outre l'inconvénient de ne pas être rémunéré, il exclut donc, sous réserve d'évolution, les aidants d'un proche touché par une maladie chronique ou un cancer par exemple.
Découvrir ici le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familiale :
Il permet d'accompagner un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Il n'est pas rémunéré mais peut ouvrir droit à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. C'est le seul congé qui n'introduit aucune différenciation concernant la personne aidée. Il peut même ne pas y avoir de lien familial si le salarié demandeur du congé est la personne de confiance.
Découvrir ici le congé de solidarité familiale
*APA : allocation personnalisée d'autonomie
*PACS : pacte civil de solidarité
*PCH : prestation de compensation du handicap
ARTICLE N° 14 LMA / ANPERE NOVEMBRE 2018
