Vous avez eu recours à un artisan pour effectuer des travaux chez vous et vous constatez des désordres ? Une fois l’ouvrage termine, l’entrepreneur a encore des obligations envers vous. La loi vous protège et vous offre plusieurs actions. Ces garanties sont d’ordre public, cela signifie qu’aucune clause ne peut les supprimer, les diminuer ou les suspendre. On vous en dit plus.

 La garantie de parfait achèvement

L’entrepreneur est tenu d’une garantie dite de « parfait achèvement ». Pour faire simple, cette garantie l’oblige à réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la fin des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie quelque soit l’importance et la nature des malfaçons constatées.

 

La garantie biennale

L’entrepreneur a l’obligation de réparer ou de remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas chez vous pendant 2 ans après les travaux. Cette garantie ne s’applique qu’aux équipements qu’il a mis en place. C’est ce que l’on appelle la garantie « biennale ».

 

Pour faire jouer la garantie, vous devez signaler les problèmes à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre sert de mise en demeure. En l’absence de réponse, ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. 

 

La garantie décennale 

La garantie dite « décennale » fait peser une présomption de responsabilité sur le constructeur pendant une durée de 10 ans. C’est pourquoi, il doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit la réparation de dommages qui se produisent à la fin de la réalisation des travaux. Ce mécanisme se met en œuvre automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge.  La garantie décennale ne couvre que les dommages liés à la construction qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable. En revanche, elle ne vous protège pas contre les dommages purement esthétiques. 

 

N’attendez pas, mettez l’entrepreneur en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne répond pas ou s’il refuse, saisissez le tribunal compétent. Contactez également votre assureur afin d’obtenir une réparation rapide, c’est lui qui entamera ensuite les poursuites contre l’assureur de l’entrepreneur.  

La preuve 

La loi fait peser une présomption de responsabilité sur le constructeur. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de prouver la faute de l’entrepreneur, vous devez seulement prouver l’existence d’un dommage qui lui est imputable. Vous l’aurez compris, les garanties jouent très largement en votre faveur.

  

Nos conseils

  • Vérifiez que l’artisan a bien souscrit une assurance avant le début des travaux, pour cela demandez lui un devis, l’assurance y figure toujours.
  • Signalez les désordres à l’artisan dès que vous en avez pris connaissance.
  • Souscrivez une assurance « dommage ouvrage », vous serez alors directement remboursé des frais de réparation. C’est ensuite votre assureur qui exercera un recours contre l’assureur responsable.
  • Notez dans votre agenda les différents délais (fin des travaux, expiration de garanties etc.).