Dans un arrêt récent, la Cour de cassation juge que céder un appartement, une maison ou un terrain à un membre de sa famille ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption par la commune.

 

Ce n’est pas parce que l’on a décidé de vendre un bien immobilier à un proche que ce bien ne peut pas être préempté par la mairie. Ce principe a été réaffirmé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 2019.

Un homme, qui avait reçu en héritage deux parcelles non bâties situées à La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône), reçoit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011. Par décision du 10 novembre 2011, la commune exerce son droit de préemption au prix fixé dans la DIA. Le propriétaire conteste la décision au motif qu’il est sur le point de vendre les parcelles à l’épouse de son neveu et que celle-ci va devenir sa future belle-fille puisqu’il a engagé une procédure d’adoption de son neveu.

Pour rappel, les communes ont la possibilité de préempter des zones destinées à de futurs ou d’éventuels « aménagements urbains », dont la collectivité locale se réserve la mise en œuvre. Lorsqu’un bien est situé dans une zone de préemption, le notaire doit notifier à la commune le projet de vente et la cession peut alors être remise en cause. C’est ce qui est arrivé en l’espèce.


Pas de contestation possible, sauf si le prix est inférieur à celui du marché

Pour le propriétaire, une municipalité ne peut pas préempter un bien en passe d’être vendu à un membre de sa famille. Dans un arrêt daté du 6 mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retoque la plainte. Les juges de fond ont, en effet, constaté que l’épouse est décédée avant l’adoption du neveu. Selon eux, l’argument du vendeur ne tient donc plus. Ce dernier se pourvoit en cassation.

La plus haute instance de la justice française rejette le pourvoi, mais pas pour les mêmes raisons que la cour d’appel. Aux yeux de la Cour de cassation, que l’acheteuse soit ou non vivante ou que son mari soit ou non adopté par le vendeur importe peu. Les hauts-magistrats considèrent même que ces considérations n’auraient pas dû être prises en compte.

La préemption de la commune ne peut être contestée, y compris si le bien est sur le point d’être cédé à un proche, rappelle la Cour. Le propriétaire peut la refuser uniquement si la mairie propose un prix d’achat inférieur à celui du marché. Or, ce n’est pas le cas du prix indiqué dans la DIA, souligne la Haut-juridiction. En conséquence, la Cour de cassation confirme le jugement en appel et condamne le plaignant à payer la somme de 3.000 euros à la commune de La Fare-les-Oliviers.

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