Droit pratique 2

Article

Comptes bancaires du défunt : un libre accès désormais possible pour les notaires

Depuis le 4 août 2016, les notaires ont maintenant la possibilité d’accéder librement au fichier des comptes bancaires (FICOBA) lors du règlement des successions dont...

article

Fixation des tarifs des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux

article

Retard ou défaut de déclaration d’impôt sur le revenu : le Conseil d’Etat limite le cumul des sanctions fiscales

article

Comptes bancaires du défunt : un libre accès désormais possible pour les notaires

Fixation des tarifs des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux

Retard ou défaut de déclaration d’impôt sur le revenu : le Conseil d’Etat limite le cumul des sanctions fiscales

La loi sur la modernisation de notre système de santé