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Défaut d’information concernant l’impôt sur la plus-value lors d’une vente immobilière : le notaire tenu d’indemniser les vendeurs à hauteur des intérêts de retard

Dans cette affaire, un couple avait vendu la propriété dans laquelle il résidait. Dans l’acte de vente, le notaire avait distingué d’une part la maison...