Depuis le 4 août 2016, les notaires ont maintenant la possibilité d’accéder librement au fichier des comptes bancaires (FICOBA) lors du règlement des successions dont ils ont la charge.
En effet, ce fichier tenu par la Direction générale des finances publiques et qui était déjà disponible pour certains organismes et professionnels tels que la Sécurité sociale ou les huissiers, permet de consulter l’ensemble des comptes bancaires ayant été ouverts en France.
Ainsi, cet accès nouvellement ouvert aux notaires et consultable sur Internet permet désormais à ces derniers d’écourter la recherche de comptes bancaires inactifs souscrits au nom du défunt et de faciliter le règlement des successions.
Sources : Arrêté du 25 juillet 2016 publié au JO du 4 août 2016 et modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
