Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant et ce quelle que soit sa nature peut décharger l’assisté de son obligation de réparation.
Dans cette affaire, une personne a aidé son voisin pour la réfection du toit d’un abri de jardin. Il a fait une chute qui lui a occasionné de graves blessures. Il a donc assigné son voisin et son assureur pour obtenir une indemnisation.
La cour d’appel retient que l’assistant aurait commis une faute d’imprudence en montant sur le toit alors qu’il était blessé à un doigt, ce qui ne lui aurait pas permis d’assurer normalement ses prises. Elle a donc retenu sa responsabilité à hauteur de 50 %. Il a formé un pourvoi en cassation en considérant que la cour d’appel aurait dû constater qu’il avait une commis une faute lourde en lien avec la survenance de son dommage.
La Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement. Elle rappelle que si une convention d’assistance bénévole emporte l’obligation pour l’assisté de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l’assistant et ce quelle que soit sa nature peut décharger l’assisté de cette obligation, dans la mesure où l’assistant a concouru à la réalisation du dommage.
La cour d’appel n’avait donc pas à subordonner l'exonération de responsabilité de l’assisté à l’exigence d’une faute lourde de l’assistant.
Sources : Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n°22-24.025
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