Quelques apports de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 concernant les baux d'habitation

Le bail devra être établi conformément à un modèle type (défini par décret en Conseil d'Etat) comportant des informations obligatoires (diagnostics techniques, etc). L'état des lieux est établi aussi selon un modèle type défini aussi par décret en Conseil d'Etat. Il est rempli et communiqué à la remise et à la restitution des clés. Il est établi par les parties ou un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si ceci n'est pas possible, il est établi par huissier de justice avec partage des frais par moitié entre le bailleur et le locataire. Restitution des clés et du dépôt de garantie : le locataire pourra restituer les clés en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son mandataire. Le locataire indique au bailleur lors de cette remise, sa nouvelle adresse pour la restitution de son dépôt de garantie. Celui-ci est restitué dans un délai maximal d'un mois à partir de la remise des clés. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver 20% du dépôt jusqu'à l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent aussi solder amiablement l'ensemble des comptes. Le congé de reprise pour habiter doit indiquer le lien entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. En cas de contestation, le juge pourra vérifier la réalité du motif de congé. Le fait pour un bailleur de délivrer un congé frauduleux pour vendre ou reprendre le logement est puni d'une amende pénale d'un montant maximum de 6000 euros pour une personne physique et de 30 000 euros pour une personne morale.