Compte bancaire oublié

La qualité à agir des membres d’une association

Recours pour excès de pouvoir contre une publication au BOFIP (Bulletin officiel des Finances publiques)

Loi sur le bien-vieillir : de nouveaux droits pour les résidents en Ehpad ou en établissement de santé

Les Arnaques en Ligne : SMS, Email et Téléphone

Succession et assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées

Responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de désordres de nature décennale

Indivision : indemnité d’occupation privative et état du bien

Usurpation d’identité

Obligation de débroussaillement en zone urbaine

Convention d’assistance bénévole et partage de responsabilité

Recevabilité d’une action en bornage

Emprunteurs défaillants : les prêteurs devront désormais leur proposer des solutions de remédiation personnalisées

Indivision et taxe sur les logements vacants

Indemnité d’expropriation et construction illégale

Perte de chance de percevoir des loyers

Faute du mandataire judiciaire et préjudice

Bénévolat et contrat de travail dans une association

Constat amiante et canalisations extérieures

Priorité du tramway sur le cycliste

Responsabilité du propriétaire en cas de chute d’un piéton sur un chemin privée

Vente de parcelles boisées et droit de préférence

Allocation de solidarité aux personnes âgées et précisions sur la récupération sur succession

Crédit in fine et devoir de mise en garde de la banque

Mediator : précisions sur l’articulation entre responsabilité des produits défectueux et responsabilité extracontractuelle