En France, l'usurpation d'identité est un délit pénal qui peut avoir de graves conséquences pour la victime.
Si vous pensez être victime d'usurpation d'identité, Il est recommandé de prendre les mesures suivantes :
Surveillez régulièrement vos relevés bancaires et votre historique de crédit pour détecter toute activité suspecte.
Consultez un avocat spécialisé dans les questions d'usurpation d'identité pour obtenir des conseils juridiques.
Il est également recommandé de signaler l'usurpation d'identité aux organismes de crédit et aux services de renseignement sur le crédit, tels que la Banque de France, pour limiter les risques liés à l'usurpation d'identité.
Les sanctions pour ce délit sont d’un an d’emprisonnement et 15000 Euros d’amende et lorsque le délit est commis au sein d’une relation de couple, les sanctions sont doublées.
La peine est encore alourdie s’il s’agit de commettre une infraction à l’aide de l’identité usurpée
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.
Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant.
Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
