Aucune indemnité d’expropriation n’est due pour une construction édifiée sans autorisation, même si l’action en démolition de la construction est prescrite au jour de l’expropriation.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une parcelle a été déclarée cessible au profit d’une société. Sur cette parcelle se trouvait un bâtiment qui avait été édifié sans autorisation et sur un terrain inconstructible. Le propriétaire de la parcelle a alors réclamé une indemnisation pour le bâtiment. En raison d’un désaccord sur le montant des indemnités, la société a saisi le juge de l’expropriation.
Pour justifier le paiement d’indemnités, la cour d’appel a retenu que la construction était illégale, mais que l’action en démolition de cette construction était prescrite.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle rappelle que seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation.
Par conséquent, si le propriétaire ne peut invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, même si l’action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation.
Sources : Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460
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