Devant la multiplication des caméras de vidéosurveillance dans les communes et sur les réseaux routiers, signalons un décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 qui étend le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo-protection.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au délit de défaut d'assurance qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018.
Sources : décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre 2016
