Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la séparation de biens décide de divorcer. Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance exclusive du logement à l'époux en faisant défense à madame de troubler la résidence. L’ordonnance a également autorisé monsieur à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son ex-épouse et si besoin à la faire expulser avec le concours de la force publique.
Elle a alors saisi les juridictions pour faire condamner son ex-époux au paiement d’une indemnité d’occupation et de la taxe sur les logements vacants. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, elle a formé un pourvoi en cassation.
Concernant l’indemnité d’occupation, la Cour de cassation rappelle que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. Elle précise que cette indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même si l’indivisaire n’occupe pas de manière effective le bien.
Concernant la taxe sur les logements vacants, la Cour de cassation retient qu’il s’agit de dépenses de conservation du bien indivis restant à la charge de l’indivision.
Par conséquent, la taxe sur les logements vacants constitue une dépense de conservation du bien indivis à la charge de l’indivision.
Sources : Cass. 1ère civ, 7 février 2024, n° 22-13.749
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