Les faits de l’affaire se résument ainsi : un couple acquiert un lot avec une maison d’habitation. Une société acquiert un lot voisin pour y construire des logements d’habitation collectifs, après avoir démoli le bâtiment déjà existant sur cet emplacement. Gêné par les travaux effectués, le couple a engagé une action judiciaire contre la société afin d’obtenir la démolition des constructions en cours.
La société ayant dépassé la surface autorisée pour les constructions, le couple a estimé que devait être détruit ce qui a été réalisé en violation des règles fixées préalablement dans le cahier des charges.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le couple d’acquéreurs et considère que la gêne occasionnée par les travaux contestés n’est pas suffisamment importante pour justifier la démolition d’habitation collectif. En l’espèce, la disproportion du coût de la démolition par rapport au simple inconfort ressenti par le couple est relevée par la haute cour : la violation de surface invoquée par les acquéreurs ne leur cachait pas la vue sur le reste du voisinage et ne leur causait pas de préjudice à proprement parler.
Par conséquent, le couple pouvait uniquement obtenir des dommages et intérêts dans cette hypothèse.
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Sources : Cass., 3ème Civ., 13 juillet 2022, n°21-16.407
