Depuis le 30 décembre 2023, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur obligeant les établissements prêteurs à mettre en place des mesures pour accompagner leurs clients lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés de remboursement de leurs prêts. De nouvelles dispositions sont ainsi intégrées dans le code de la consommation par le biais d’une ordonnance du 6 décembre 2023, transposant une directive du Parlement européen (UE) 2021/2167 et du Conseil du 24 novembre 2021 (Dir. (UE) 2021/2167).

La nouvelle règlementation a pour but d’assainir le secteur bancaire. Parmi les principales dispositions mises en place figure donc cette obligation pour les prêteurs de proposer des solutions d’accompagnement à leurs clients, et ce afin d’éviter le recours systématique à des procédures d’exécution forcée pour le recouvrement de sommes dues.

Cette disposition s’applique aux crédits à la consommation (L. 312-35-1 code conso.) et aux crédits immobiliers (L. 313-49-1 code conso.).

Concrètement, l’établissement financier devra proposer à ses clients en difficulté, dans la mesure du possible, une renégociation du prêt, en tenant compte de sa situation personnelle. Il peut s’agir d’un refinancement total ou partiel du crédit ou de la modification des conditions du prêt (prolongation de la durée, suspension des versements, proposition d’un nouveau taux d’intérêt, etc.). Par ailleurs, avant de modifier les conditions du contrat, toutes les informations devront être communiquées au client et son consentement devra être recueilli.

Le texte ajoute qu’il est demandé au prêteur de faire preuve d’une « tolérance raisonnable » avant d’engager toute procédure d’exécution forcée.

Source : Ord. n° 2023-1139, 6 déc. 2023 : JO, 7 déc. ; D. n° 2023-1211, 20 déc. 2023 : JO, 21 déc.

Information importante

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.