Par une ordonnance du 9 août 2017 faisant suite à une directive européenne de 2015, la franchise en cas d’utilisation frauduleuse avec composition du code secret sera divisée par trois en passant de 150 euros à 50 euros maximum.
En d’autres termes, à partir du 13 janvier 2018 (date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif), si votre compte est débité suite à l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire volée ou perdue avec composition de votre code secret, votre banque devra vous rembourser tout débit au-delà de 50 euros qui resteront à votre charge.
Par contre, ce qui ne change pas, pour les opérations qui ont eu lieu « sans » composition du code secret, la banque doit vous rembourser intégralement.
Sources : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 aout 2017
