Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Publié le
mardi 26 septembre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les époux, d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets peuvent désormais divorcer sans passer devant le juge. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel « conventionnel ».
Les conditions à remplir pour pouvoir divorcer « sans juge »
Comme avant, les époux doivent nécessairement être d’accord, non seulement sur le principe de la rupture, mais sur les conséquences de cette rupture. Les époux doivent au préalable se mettre d’accord sur le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire (si nécessaire pour les enfants), l’existence ou non d’une prestation compensatoire.
Si les futurs ex-époux ont des enfants en commun, et si ces derniers demandent à être entendus, vous êtes obligés de passer devant le juge.
Il est également exclu de pouvoir divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales si l’un des 2 époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme la tutelle, la curatelle, ou encore la sauvegarde de justice.
Déroulement de la procédure
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même. Une convention est établie par les époux avec l’aide et l’assistance de leur avocat respectif. Cette convention retranscrit l’accord des époux concernant le divorce et ses effets. Dressée en 3 exemplaires et signée par les époux et les avocats, cette convention doit être déposée chez un notaire.
Rôle du notaire
Le notaire vérifie les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention de divorce et n’est pas là pour remettre en cause l’accord trouvé par les époux. Si les mentions obligatoires figurent dans la convention, le notaire l’enregistre « au rang de ses minutes ».
Existe-t-il un délai de réflexion ?
Une fois la convention établie par les époux et leurs avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté. La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai.
Bon à savoir : les époux n’ont en aucun cas l’obligation de faire connaître les causes de leur divorce.
Le premier site média d’information juridique et tactique pour non juristes
Concrètement, nous apportons de l’information juridique à l’aide de la vidéo, sans jargon, avec une approche pédagogique innovante pour permettre aux non juristes de comprendre et agir. Notre site s’adresse autant aux particuliers (immobilier, travail, famille, emploi à domicile…) qu’aux professionnels (droits des affaires, gestion, droit du travail…).
Notre approche consiste à proposer des packs juridiques et tactiques « tout-en-un » combinant différentes ressources : des vidéos pédagogiques, sans jargon juridique, pour comprendre comment agir pour faire valoir ses droits, des fiches conseils, avec des exemples concrets, des modèles de courriers et des simulateurs pour calculer ses droits.
Concrètement, le client achète son pack en ligne, reçoit ensuite ses codes d’accès. Il peut ensuite visionner les vidéos et télécharger les documents. Nous proposons également sur notre site des vidéos juridiques d’expert : ces vidéos gratuites traitent d’un point précis, dans un format télévision. Ce sont des vidéos courtes, moins de 5 minutes, avec des textes clairs et des illustrations à l’écran.
Nous traitons tous les sujets sous un angle juridique et tactique. Ce qui veut dire que nous complétons l’information juridique par des conseils comportementaux, tactiques ou stratégiques. Par exemple, sur le thème de la rupture conventionnelle, à côté des éléments proprement juridiques, nous abordons les tactiques de négociation que l’on peut avoir avec son employeur. De même, notre pack sur le harcèlement moral a comme auteur un avocat en droit du travail, un expert ressources humaines de la souffrance au travail et un médecin du travail psychiatre. Enfin, si un client souhaite aller plus loin et être conseillé par un avocat, nous sommes capables de lui proposer un avocat sur-mesure partout en France.
Vidéo de présentation le Droit Pour Moi
Pour plus d'informations rendez-vous sur :
https://ledroitpourmoi.fr/
DÉCOUVRIR L'OFFRE EXCLUSIVE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ANPERE
