Une donation consentie moins de 3 mois avant le décès échappe aux dispositions de l’article 751 du Code général des impôts si le décès est soudain. Rappelons que cet article permet de réintégrer les biens donnés dans l’actif successoral lorsque la donation est effectuée moins de 3 mois avant le décès.
En l’espèce, les donataires ont pu rapporter les preuves permettant d’établir que rien ne laissait présager une mort subite et rapide du donateur et que le décès était soudain. La donation échappait donc à la présomption de fictivité de l’article 751, qui tombe devant la preuve contraire.
Sources : Cour d’appel de Paris, 6 juin 2017, 14/25473
