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Suppression du juge de proximité


Jusqu’à présent, tout créancier, particulier ou professionnel pouvait s’adresser au juge de proximité pour recouvrer les créances impayées d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (le tribunal de commerce restant compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales).


A partir du 1er juillet 2017, Il faut saisir le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées aux tribunaux d’instance sans que les justiciables aient à effectuer de formalité.

La procédure devant le tribunal d’instance n’exige pas la représentation par un avocat.


 

Sources : Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017

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VOUS AVEZ LE DROIT !

C’est un fait, le droit est omniprésent au quotidien !

Mais pourtant, connaître ses droits et ses obligations implique soit d’avoir de bonnes relations ou alors du temps à perdre en recherches sur internet, sans pour autant être sûr de l’information que l’on trouvera. Et quand il s’agit de défendre ses intérêts, beaucoup renoncent devant la complexité des procédures et leur coût.

Chez dailydroits, nous pensons que tout le monde doit pouvoir connaitre et faire valoir ses droits, et nous voulons vous donner ce droit !


LE DROIT AUTREMENT 

Notre philosophie : vous proposer un accompagnement humain rapide et économique !

Chez dailydroits, nous vous écoutons et prenons le temps qu’il faut pour vous expliquer. C’est ce que beaucoup nous ont demandé, et puis il faut reconnaître qu’en général quand on se parle on se comprend mieux.

Dailydroits confie vos demandes à des professionnels du droit présentant une expertise solide et soumis bien entendu au secret professionnel. Ce qui se dit entre dailydroits et vous reste entre dailydroits et vous. Nous sommes intransigeants sur la protection de vos données personnelles.

Enfin nous avons conçu une offre de services juridiques qui soit claire pour tous et surtout qui affiche des tarifs accessibles au plus grand nombre.

Et puis ce qui ne gâche rien, comme nous n’avons rien à cacher, ces prix vous les connaissez à l’avance !


LE DROIT EN TOUTE CONFIANCE

On ne s’improvise pas spécialiste du droit !

Dailydroits n’est pas un nouveau venu dans le monde du droit, mais la dernière création de Juridica, l’un des leaders de la protection juridique depuis 20 ans.

Nous mettons à votre service un réel savoir-faire issu des 200 000 informations juridiques délivrées chaque année et des 30 000 litiges gérés. Depuis de nombreuses années, nous œuvrons pour faciliter l’accès au droit et à la justice en France. Mais nous avions le sentiment que nous pouvions aller encore plus loin… qu’il manquait encore quelque chose. Il manquait des services juridiques à la demande, sérieux, bien conçus et abordables. Il manquait dailydroits.

Enfin s’il vous en fallait encore plus pour vous prouver notre sérieux, nous avons fait le choix de signer la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne » qui réunit plus de 100 acteurs du droit (Legaltech, cabinets d'avocat, études d'huissiers...) autour de valeurs communes pensées dans l'intérêt du Justiciable. Celle-ci propose un ensemble de règles visant à « donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité ». Si ces sujets vous passionnent vous trouverez toutes les informations sur : Cliquez-ici . 

Donc autant dire que vous pouvez nous confier vos droits en toute confiance !


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