Vous êtes chef d’entreprise et vous venez d’être mis en examen ? Face à la conjoncture économique actuelle et une réglementation de plus en plus protectrice des consommateurs, les risques encourus par les chefs d’entreprise n’ont cessé d’augmenter depuis quelques années. Mais attention, être mis en examen ne conduit pas nécessairement à une condamnation ou à un procès.
La mise en examen : qu’est-ce que c’est ?
Une personne est mise en examen lorsque certains faits lui sont reprochés au cours d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. Le juge décide de réaliser des investigations sur une personne s’il existe des indices graves et concordants laissant supposer une implication à l’infraction. Si le juge a de simples soupçons, une mise en examen n’est pas possible. Attention, ne confondez pas mise en examen et décision de culpabilité ! La mise en examen est une simple décision du juge d’instruction, la personne n’est pas reconnue coupable de l’infraction reprochée.
Quelle est la procédure à suivre ?
À chaque mise en examen, un interrogatoire doit impérativement être réalisé devant le juge d’instruction (c’est l’interrogatoire de première comparution). L’interrogatoire a lieu soit après l’envoi d’une convocation écrite, soit après le placement en garde à vue.
Avant l’interrogatoire devant le juge d’instruction, vous avez le droit d’être assisté par l’avocat de votre choix. Au cours de l’interrogatoire, vous êtes autorisé à faire des déclarations spontanées, à répondre aux questions du juge ou à garder le silence. Vous êtes également en droit de demander au juge de procéder à tout acte d’enquête. Ce peut être par exemple l’audition d’un témoin, un déplacement sur les lieux de l’infraction, une confrontation.
Une fois mis en examen, il est possible que vous soyez soumis à certaines obligations ou interdictions dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Vous pouvez également être placé en détention provisoire (en prison) durant l’investigation de la procédure. C’est le cas par exemple, lorsque le chef d’entreprise ne présente pas de garantie permettant de s’assurer qu’il va rester à la disposition de la justice.
Quelle est la durée d’une mise en examen ?
La mise en examen varie en fonction de la durée de la procédure d’instruction :
- Environ 1 an pour les délits
- 1 an ½ pour les crimes
Que se passe-t-il à la fin de la mise en examen ?
Lorsque l’instruction se termine : si vous êtes toujours mis en examen, vous allez être renvoyé devant un tribunal afin d’être jugé. En revanche, si les charges qui pèsent contre vous ne sont pas suffisantes (on parle de non-lieux), vous ne serez pas jugé.
Quelques conseils si vous êtes mis en examen :
- Ne négligez pas une convocation qui émane du juge d’instruction ou des services de police. Préparez au plus vite votre défense et surtout faites-vous accompagner par un avocat.
- Identifiez bien la personne que le juge a mis en examen : ce peut être vous (personne physique) ou la société/association (personne morale).
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