L’erreur médicale est la troisième cause de mortalité en France. C’est étonnant, peu connu, et pourtant, c’est la réalité. Que faire en cas d’erreur médicale ? Comment agir ? Christophe Donnette, avocat et Président du réseau GESICA, nous éclaire sur cet aspect du droit.
La responsabilité du professionnel de santé
Le médecin a des devoirs envers ses patients. Il doit tout mettre en œuvre pour favoriser la guérison de son patient et l’informer des risques du traitement et des chances de succès. Le patient peut donc décider en connaissance de cause, s’il veut, ou non, commencer le traitement.
L’obligation de moyen
Le médecin est soumis à une obligation de moyen. A l’inverse de l’obligation de résultat, l’obligation de moyen impose au médecin de tout mettre en œuvre pour arriver au but poursuivi, mais ne l’oblige pas d’y arriver. Le professionnel de santé n’est pas sanctionné si vous n’êtes pas guéri. Il ne peut pas garantir de résultat puisque la médecine n’est pas une science exacte.
La faute du médecin
Il y a faute médicale si le médecin n’a pas agi comme il aurait dû le faire. S’il y a une différence flagrante entre ce qu’a fait le médecin et ce qu’il aurait dû faire, on estime qu’il y a faute du médecin.
L’action du patient
Pour pouvoir agir, le patient doit prouver la faute du médecin. Il faut qu’il y ait : une faute qui entraine un préjudice et qu’il y ait un lien entre la faute et le préjudice (c’est à cause de cette faute qu’il y a eu un préjudice).
Par exemple, le médecin ne vous prescrit un examen indispensable au diagnostic. Le diagnostic est mauvais. Il y a faute : le médecin ne vous prescrit le bon examen. Préjudice : vous êtes toujours malade (voire encore plus). Lien de causalité : c’est à cause du mauvais diagnostic que vous êtes toujours malade.
L’indemnisation
Le patient peut, s’il y a faute du médecin, réclamer une indemnisation. C’est une somme d’argent plus ou moins équivalente à votre préjudice. Attention, mieux vaut être sûr de la faute du médecin avant de se lancer dans une procédure. Il est aussi possible de recourir à une procédure à l’amiable. Néanmoins, l’indemnisation est souvent plus faible que devant les tribunaux.
