Les ménages ne pouvant pas payer ponctuellement leur factures internet vont désormais pouvoir bénéficier d’un maintien à leur connexion.
Ces nouveaux droits issus de la loi pour une République numérique ont fait l’objet de conventions d’expérimentation (entre L’Etat, départements et opérateurs). Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017 dans les départements de la Seine Saint-Denis et de la Haute-Saône puis devrait être étendu à tout le territoire à partir de 2018.
Le foyer qui n’aura pas payé ses factures devra adresser dans un délai de deux mois une demande d’aide au Fonds de solidarité logement qui aura deux mois pour statuer, et le fournisseur d’accès à internet devra durant cette période maintenir la connexion.
Sources : Loi pour une République numérique du 07/10/2016, article 108.
