S'inscrivant dans la tendance générale à l'allègement des procédures judiciaires, un décret du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d'homologation par le JAF des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire.
Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication
Sources : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016, JO du 29 décembre 2016
