Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement au sein d’un bâtiment d’habitation collectif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu, sous réserve que d’autres conditions soient remplies.

Parmi les conditions nécessaires pour bénéficier de cette réduction, le logement acquis par le contribuable doit être achevé dans le délai prévu par la loi, c’est-à-dire dans un délai de trente mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou la date de l’obtention du permis de construire.

Or, la crise sanitaire a perturbé l’approvisionnement des chantiers en matériaux et les délais d’achèvement qui avaient commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont été suspendus ou prorogés d’une durée de 104 jours par ordonnance, pour que les contribuables concernés ne perdent pas le bénéfice de leur réduction d’impôt.

 

Toujours dans la volonté de prendre en compte les difficultés liées à la pandémie, une nouvelle prorogation de 261 jour supplémentaires a été accordée par l’administration en réponse à un rescrit fiscal. Cette mesure s’ajoute à la prorogation initiale de 104 jours, permettant de prolonger le délai pour une durée totale de 365 jours, soit une année. Ainsi, les délais d’achèvement en cours le 12 mars 2020 sont prorogés d’une durée d’un an et ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 auront pour point de départ le 12 mars 2021.

Les contribuables concernés bénéficient automatiquement de ces prorogations du délai d’achèvement, aucune démarche spécifique n’est attendue de leur part. En outre, ces prorogations n’excluent pas la possibilité pour eux de demander une interruption des travaux de construction pour un cas de force majeur autre que la pandémie.

 

Source : rescrit fiscal sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis (bofip.impots.gouv.fr, BOI-RES-IR-000101), ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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