Pour obtenir un prêt à taux zéro, l’acquéreur d’un logement existant doit s’assurer d’une performance énergétique minimale du logement en fournissant un DPE (diagnostic de performance énergétique) correspondant à la classe E.

Or le dispositif du DPE a été réformé depuis le 1er juillet 2021 : la performance du logement intègre les émissions de gaz à effet de serre en plus de la consommation énergétique. D’autre part, la méthode de calcul des paramètres a été modifiée. Le prêt à taux zéro s’est donc adapté à ces nouveaux critères, par un décret du 28 avril 2022, suivi par un arrêté de la même date qui définit les niveaux de performance énergétique à atteindre ainsi que ceux des émissions de gaz à effet de serre.

L’arrêté prévoit une période transitoire jusqu'au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s'adapter à ces évolutions.

D’après ce texte, pour satisfaire le niveau de performance minimal du programme de travaux, l'emprunteur doit justifier :

- soit, lorsqu'il dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ;
- soit, à titre exceptionnel jusqu'au 31 août 2022, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ;
- soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe E.

Il devra justifier du respect de ces exigences par la fourniture :

- d’un diagnostic de performance énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions des arrêtés du 15 septembre 2006 ;
- ou d’un diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation en France métropolitaine.

Ce diagnostic de performance énergétique ou cette évaluation énergétique indique la classe du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux. Ce diagnostic de performance énergétique ou cette évaluation énergétique est également suffisant dans le cas d'un logement qui respecte avant travaux les critères de performance minimal de classe E.

Sources : décret n°2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du 28 avril 2022, NOR : LOGL2203757A, JO du 30 avril 2022 - Minefi, actualités du 19 janvier 2022

Information importante

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.