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Les aidants et les mesures de protection juridique des personnes vulnérables


La maladie, le handicap, l'accident peuvent avoir pour conséquence d'altérer les facultés d'une personne majeure. L'aidant peut alors s'interroger sur la nécessité de mettre en place une mesure de protection.


Les mesures de protection dont la décision revient à un juge doivent être motivées par des raisons médicales et  justifiées par un certificat médical.Elles n'ont pas toutes la même portée, les mêmes contraintes ou la même durée. C'est en fonction du degré de vulnérabilité, du contexte et de l'environnement familial de la personne à protéger que telle ou telle mesure sera la plus adaptée. C'est en finalité au juge qu'il appartient de décider le degré de protection adaptée à la situation de la personne vulnérable. Nous présentons de façon simplifiée dans cet article les quatre mesures qui permettent de protéger un majeur vulnérable. Les liens en fin d'article vous permettront d'approfondir votre information sur chaque mesure.


L'habilitation familiale 

Mesure récente (ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur en janvier 2016), elle permet à un membre de la famille (la liste est limitative), l'époux, le concubin ou le partenaire de PACS, d'effectuer les actes d'administration (gestion courante) et de disposition (qui modifient le patrimoine) pour le compte de la personne vulnérable. 

Sa durée est de 10 ans maximum, renouvelable une fois.

Elle peut être «générale» ou «limitée».Une fois la mesure prononcée, le juge n'intervient plus, sauf pour autoriser une donation. Cette mesure est bien adaptée si tous les membres de la famille sont d'accord, et concordent sur la désignation de la personne qui sera habilitée.

Mots-clés : simplicité, entente familiale, gestion familiale


 La sauvegarde de justice 

C'est une mesure destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt. Elle est rapide à mettre en place et se justifie lorsque la protection à apporter est temporaire, ou en attente de la mise en place d'une mesure plus importante: curatelle ou tutelle.

Sa durée ne peut pas dépasser un an, renouvelable.

La personne protégée par la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, mais le contrôle s'exerce a posteriori : certains actes peuvent ainsi être annulés s'ils s'avèrent être contraires aux intérêts de la personne (achats, ventes, dons, legs...) . La mesure de sauvegarde peut avoir une portée plus large dans le cas où le juge désigne un mandataire spécial, qui sera chargé d'effectuer certains actes, définis précisément. La sauvegarde de justice peut être demandée par la personne elle-même, ses proches Aidants, le médecin traitant ou le médecin de l'établissement où la personne est accueillie.

Mots-clés : rapidité, durée limitée


La curatelle et la tutelle

La curatelle est une mesure destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a cependant besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile

Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  • simple
  • renforcée
  • aménagée.

Mots-clés: assistance, conseils, conservation pour la personne protégée de la plupart de ses droits et prérogatives. 

La tutelle est la mesure la plus contraignante pour la personne, mais aussi la plus protectrice si celle-ci n'a pas, ou plus, l'autonomie nécessaire à la préservation de ses propres intérêts. Elle est prononcée lorsque les mesures précédentes ne sont pas suffisantes pour assurer une protection complète de la personne vulnérable. Contrairement à la curatelle, il n'y a pas de graduation de la mesure. Le juge peut toutefois énumérer et autoriser certains actes de la vie courante, ou à caractère personnel.


A savoir : L'article 447 du code civil offre la possibilité au juge de confier la même mission de protection à plusieurs personnes ou de répartir les rôles dans l'exercice de la mesure.

Le juge peut aussi choisir de diviser la mesure entre une personne en charge de la gestion du patrimoine et une autre en charge de la protection de la personne.

Mots-clés: assistance et contrôle, limitation des droits de la personne

Curatelle et tutelle sont fixées pour une durée maximum de 5 ans, renouvelables.


Pour approfondir :

L'habilitation familiale et la différence avec la tutelle

Habilitation familiale – Portail officiel « Pour les personnes âgées »

La sauvegarde de justice

Curatelle et tutelle : les différences

Curateur ou tuteur familial, suivez le guide

Ministère de la Justice, lexique

 

 

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