Pour les fonctionnaires qui espèrent toucher une prime lorsqu’ils partiront à la retraite, c’est raté. Dans une réponse ministérielle (RM) publiée dans le Journal Officiel du Sénat daté du 22 mai 2025, l’exécutif a fermé la porte à cette idée.
Un sénateur avait demandé, via une question écrite, au ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification pourquoi les employeurs territoriaux ne sont pas libres de décider d'instaurer le versement d’une indemnité de départ à la retraite pour leurs agents. Certes, le parlementaire reconnait que de nombreuses collectivités locales (villes, départements, régions) versent à leurs fonctionnaires une prime lorsque ces derniers prennent leur retraite.
Aucune prime dans la FPT, mais aussi la FPE et la FPH
Cette rémunération variable s’inscrit dans le cadre du complément indemnitaire annuel (CIA), qui constitue la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), qui remplace l’ancien système de primes dans la fonction publique. Reste que le sénateur regrette que « ces primes s'avèrent modiques et nettement inférieures au montant que souhaiteraient attribuer les collectivités à leurs employés partant à la retraite après plusieurs années, et même parfois décennies, de service. » D’où sa requête.
Le ministère commence par confirmer qu’aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale (FPT), mais aussi dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH). « Les employeurs territoriaux disposent, toutefois, de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un agent proche de la retraite dans le cadre du CIA », tempère-t-il.
Deux types d’indemnité dans le privé
C’est pourquoi, « le gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de créer une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale », conclut le ministère. Compte tenu de l’état des finances des collectivités locales, on peut supposer que l’exécutif ne souhaite pas instaurer une nouvelle dépense. Et on voit mal quand la situation pourrait changer.
Pour rappel, il existe dans le secteur privé une indemnité de départ à la retraite. Son montant dépend si le départ du salarié est volontaire ou imposé par son employeur. Dans le premier cas, le Code du travail oblige les entreprises à verser une prime dès lors que le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté. Son montant équivaut à 0,5 mois de salaire si le salarié est présent dans l’entreprise entre 10 ans et moins de 15 ans, à un mois entre 15 ans et moins de 20 ans, à 1,5 mois entre 20 ans et moins de 30 ans, et à deux mois à compter de 30 ans. Si l’entreprise met le salarié à la retraite d’office, les 10 ans d’ancienneté minimum ne sont pas requis. Il touche un quart de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise pour les 10 premières années, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de la 11ᵉ année.
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