Bail d'habitation : La rupture conventionnelle ouvre droit au préavis réduit.

Régularisation de factures d’eau et d’électricité : plus au-delà de 14 mois !

Preuve de l’existence d’une servitude de passage

Une fois la retraite liquidée, les droits acquis ensuite ne sont pas pris en compte

Entrée en Ehpad : la phase délicate de l'adaptation

Libre choix du réparateur : l’obligation d’information pèse sur l’assureur