À compter de l’année prochaine, les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes vont pouvoir racheter les trimestres pour les années où ils n'ont pas pu cotiser à la retraite.

Tous les ans, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) intègre une surprise en matière de droits à la retraite. Le PLFSS pour 2022 n’échappe pas à la règle. C’est ainsi que l’on découvre en page 35 du dossier, diffusé par le ministère des Solidarités et de la Santé à l’occasion de la présentation le 24 septembre 2021 à la presse des principales mesures du texte, la création d’un nouveau cas de rachat de trimestres de cotisation vieillesse.

Avant toute chose, il faut rappeler qu’il existe déjà des dispositifs permettant aux actifs de racheter des trimestres en vue de réduire, voire d’annuler, une éventuelle décote à la retraite. Lorsque l’assuré ne justifie pas de sa durée d’assurance (un nombre de trimestres qui varie en fonction de l’année de naissance), une minoration est appliquée sur sa pension de vieillesse à hauteur de 1,25% par trimestre manquant. Ce malus « viager » (appliqué jusqu’au décès) ne peut excéder 25%, soit l’équivalent de 20 trimestres manquants.


Pour les nouvelles professions libérales de santé

Le rachat « Fillon » (car mis en place par la réforme des retraites de 2003 défendue par François Fillon) - de loin le plus connu - permet de racheter 12 trimestres au maximum. L’opération peut être réalisée au titre des années d’études supérieures et/ou des années incomplètes de cotisation (temps partiel, CDD, intérim, chômage non indemnisé), c’est-à-dire des années au cours desquelles l’assuré n’était pas en mesure de cotiser à la retraite.

La même idée régit le nouveau rachat de trimestres mentionné dans le PLFSS 2022. À partir de l’an prochain, les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes vont pouvoir racheter les trimestres pour les années où ils n'ont pas pu cotiser à la retraite tout simplement parce que leur profession n’était pas encore reconnue officiellement. Les ostéopathes ont dû attendre 2009 pour être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) - la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales non réglementées (non régies par un Ordre professionnel) -, tandis que les chiropracteurs et les naturopathes ont adhéré à la Cipav seulement à compter de 2012.


Un juste retour des choses

Il faudra attendre la présentation le 6 octobre 2021 en Conseil des ministres du PLFSS 2022, puis son examen parlementaire qui va débuter le 19 octobre à l’Assemblée nationale, pour savoir combien de trimestres pourront être rachetés et à quelles conditions. Quoi qu’il en soit, la mesure est susceptible d’intéresser un peu plus de 18.000 personnes (16.500 ostéopathes, 1.200 chiropracteurs et 1.100 naturopathes). Le budget de la Sécu sera définitivement voté en décembre.

Pour les experts de la retraite, la disposition n’est qu’un juste retour des choses. Les rachats « Madelin » (en référence à Alain Madelin) permettent déjà aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise de racheter jusqu’à 24 trimestres manquants dans leurs six premières années d’exercice. Les débuts d’activité non salariée sont souvent peu rémunérateurs et ne permettent donc pas de valider quatre trimestres dans l’année. Le rachat de trimestres pour les nouvelles professions libérales de santé suit peu ou prou la même logique.

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